Le cumul des statuts avec une activité VDI

Cumul des activités avec le statut de VDI

Pour rappel, le VDI (vendeur à domicile indépendant) intervient au domicile des particuliers pour commercialiser des produits ou des services, pour le compte d’une entreprise (fournisseur).  Le VDI agit de manière indépendante et autonome, mais bien que disposant d’un numéro SIRET, il est rattaché au régime social des salariés. Il n’est pas  toujours facile de s’y retrouver en fonction du statut que tu as lorsque tu démarres ton activité. Cet article va pouvoir t’apporter des réponses pour toi personnellement ou un de tes prospects. Nous allons voir 4 statuts:

  • le demandeur d’emploi
  • le retraité
  • l’arrêt maladie
  • le handicap
  • le fonctionnaire
Tu est demander d’emploi peux tu cumulé ton statut avec celui du VDI ?

Tu peux démarrer une activité de VDI et cumuler ton allocation chômage avec tes revenus VDI pendant une durée de 15 mois maximum à condition :

* que tu sois inscris sur les listes de demandeurs d’emploi et recherche effectivement un emploi
* que les revenus de ton activité de VDI (commissions brutes + marge) ne dépassent pas 70 % des revenus ayant servi de base pour calculer ses droits.

Tu dois obligatoirement :

* faire part de ta situation de VDI acheteur-revendeur à Pôle Emploi

* déclarer chaque mois à Pôle Emploi le montant des commissions brutes perçues et de la marge réalisée sur les ventes de produits et remettre ton relevé de gains mensuel, ainsi que ton bulletin de précompte trimestriel.

Pôle Emploi calculera un nombre de jours pour lesquels tu ne seras pas indemnisé, proportionnellement à tes revenus bruts, mais ces jours non indemnisés se reporteront pour autant sur ta fin de période d’indemnisation.

Toutefois:

Si tu est VDI avant la perte de ton emploi, ton allocation chômage et les revenus procurés par l’activité de VDI sont entièrement cumulables.  Tu dois toutefois déclarer ta situation de VDI acheteur/revendeur à Pôle Emploi.

Textes applicables
• article 23 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation chômage
• circulaire UNEDIC n° 2011-35 du 7 décembre janvier complétée
par la circulaire UNEDIC n°2013-02 du 13 janvier 2013

Tu est retraité peut-tu démarrer une activité VDI?

Si tu perçois une ou des pensions au titre de l’assurance vieillesse de base (régime salarié, indépendant, des professions libérales et des fonctionnaires) et des régimes complémentaires AGIRC, ARRCO des salariés tu peux démarrer une activité de VDI et cumuler entièrement les revenus que tu perçois au titre de cette activité à condition :
* que tu ais cessé ton activité pour laquelle tu perçois des droits à la retraite
* que tu ais liquidé tes pensions des régimes de base et complémentaire
* que tu remplisses les conditions d’âge et de durée de cotisation pour liquider tes pensions.

NB:
* il n’y a pas de conditions de plafond maximum ou de délai de carence si toutes ces conditions sont remplies
* des restrictions au cumul intégral s’appliquent si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies (suspension de l’activité de VDI pendant 6 mois à compter de la liquidation à la retraite, ne pas dépasser un certain plafond pour les revenus cumulés : pensions et revenus d’activité de VDI). Je t’invite dans ce cas à contacter directement tes caisses de retraite pour connaître les spécificités.
* des restrictions s’appliquent également pour les personnes retraitées du régime agricole et des autres régimes de retraite complémentaire que ceux précités. Je te conseille dans ce cas de contacter directement tes caisses de retraite pour connaître les spécificités.

En tant que retraité que tu débute ou poursuive une activité de VDI, tu dois fournir les informations suivantes à ta caisse de retraite :
* Les nom et adresse de l’entreprise avec laquelle tu travailles
* La date de poursuite ou début d’activité
* La nature des rémunérations (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
* L’affiliation au régime général de la sécurité sociale
* Une déclaration sur l’honneur que tu as liquidé l’ensemble de tes pensions de retraite

Textes d’application
• Circulaire interministérielle DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009
• Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009

Tu est en arrêt maladie peux tu démarrer une activité de VDI ?

Si tu es en arrêt maladie, tu ne peux pas exercer une activité rémunérée non autorisée par le médecin de la CPAM. A défaut, la CPAM peut demander le remboursement des indemnités journalières qui ont été versées.
Le médecin de la CPAM peut accorder une autorisation pour exercer l’activité de VDI selon la situation de la personne. Je t’invite à te rapprocher de la CPAM pour une telle demande.


Textes d’application
• Article R. 147-11 du code de la sécurité sociale

Ta situation de personne reconnu handicapée est-elle cumulable avec le statut de VDI ?

Si tu es est dans la 1ère catégorie de reconnaissance d’invalidité (incapacité de travail réduite au moins de 2/3, mais qui permet d’exercer une activité professionnelle) tu peux cumuler les revenus procurés par ton activité de VDI avec ta pension, à condition que le montant cumulé ne dépasse pas le revenu mensuel moyen de la dernière année civile qui précède son arrêt de travail suivi d’invalidité.
La CPAM envoie chaque trimestre une déclaration de ressources pour actualiser
ta situation.


Le montant des droits et avantages dont peut bénéficier la personne handicapée est appréciée au regard des ressources globales ; la personne doit par conséquent informer la CPAM et la CAF de son activité de VDI.

Ta situation en tant que fonctionnaire est-elle cumulable avec le statut de VDI ?

En principe tu ne peux  pas exercer d’activité privée lucrative dans la mesure où tu dois consacrer l’intégralité de ton activité professionnelle aux tâches qui te sont confiées.


Cependant, des exceptions sont prévues :
* Si tu créés ou reprends une entreprise pour une période de deux ans (renouvelable pour une année)
Tu dois dans ce cas faire une demande écrite à ta hiérarchie deux mois avant le début d’activité, mentionnant notamment la nature de l’activité que tu souhaites exercer, le temps que tu souhaites y consacrer, ainsi que la rémunération que tu percevras.
Une commission de déontologie examinera la demande, vérifiera si le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service n’est pas compromis et adressera une réponse dans un délai d’un mois (l’absence de réponse dans le délai mentionné vaut acceptation)


* Si la durée de ton temps de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail
L’exercice d’une activité accessoire ne doit pas compromettre le fonctionnement,
l’indépendance ou la neutralité du service.
Tu dois préalablement informer par écrit ta hiérarchie de ton activité ; elle peut à tout moment s’opposer au cumul.

Textes d’application
• Loi 83-634 du 13 juillet 1983
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
• Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

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1 commentaire pour “Le cumul des statuts avec une activité VDI”

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